Animaux : cadre réglementaire

Protection des animaux

La première loi votée en 1850, sur l'initiative du général Delmas de Grammont qui venait de fonder, cinq ans plus tôt, la Société protectrice des animaux (SPA), avait pour but de protéger les chevaux contre la cruauté et la brutalité des cochers. Depuis, la loi a réaffirmé constamment le principe de protection des animaux. Elle a accru les sanctions concernant la maltraitance, notamment par le code rural du 10/11/2008 et le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Seul un vétérinaire a le droit d'euthanasier un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale.

Si vous êtes témoin d'actes de cruauté ou de mauvais traitements infligés à un animal, c'est un devoir moral et civique d'agir contre le ou les auteurs : en s'adressant à la gendarmerie ou au commissariat de police, en alertant les associations de protection animale, en le signalant à la direction départementale des services vétérinaires, en portant plainte auprès du procureur de la république.

Consulter les informations concernant les chiens de 1e et 2e catégorie

La divagation

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. C'est au maire que revient la charge de prévenir et d'empêcher la divagation des animaux et de prendre toutes dispositions à cet effet. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien (Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 - JORF n°115 du 18 mai 2004)

Le chat

"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui." Depuis la loi de 1999 les chats errants sont protégés et la stérilisation est une alternative à l'euthanasie. Une fois stérilisés, quelques chats, qui ne sont pas atteints du sida du chat ou de leucose féline, sont ensuite relâchés sur le lieu de leur capture. La stérilisation ne modifie pas le comportement des chats qui assureront la défense de leur territoire, limiteront l'arrivée d'autres individus et poursuivront leur rôle de lutte contre les nuisibles (rats, souris...).

Le chien

"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."

L'animal peut être perdu, fugueur, abandonné ou laissé en totale liberté par des maîtres inconscients. Cela présente des risques pour la sécurité, la santé et l'hygiène. L'animal peut également provoquer des nuisances et des dégradations de toutes sortes.

Tout animal saisi sur la voie publique est conduit à la fourrière qui le garde pendant 8 jours (le délai est de 4 jours pour les départements déclarés infestés par la rage). Les animaux ne sont restitués à leur maître qu'après paiement des frais de fourrière. Encore faut-il que l'animal retrouve ses maîtres, d'où l'importance fondamentale de l'identification. A l'expiration du délai légal de 8 jours, si l'animal ne peut être accueilli par un organisme en vue d'une adoption, il est euthanasié.

Si vous trouvez un animal blessé, dangereux ou mort sur la voie publique, prévenez le chenil fourrière (02 97 64 25 21).

Chenil-fourrière de l'agglomération

Elle est située rue Amiral Favereau, près de la poudrière de Tréfaven - Téléphone : 02 97 64 25 21

Le chenil accueille chiens et chats toute l'année pour les week-ends ou les vacances ; identification obligatoire et vaccinations à jour. La fourrière assure la capture d'animaux errants sur patrouille et signalement de collectivités ou de riverains.

En savoir plus sur le chenil-fourrière

SPA dans le pays de Lorient

80 rue de Kercavès - 56260 Larmor plage (route entre Larmor plage et Ploemeur) Téléphone : 02 97 33 70 90 - Télécopie : 02 97 84 22 69

Horaires d'ouverture : tous les jours, même le dimanche, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Le refuge-SPA de Larmor plage est rattaché à la Confédération nationale des SPA de France

La réglementation à Lorient

Si vous subissez un bruit de voisinage dû à des cris d'animaux, le service Hygiène et salubrité de la ville de Lorient et la police municipale peuvent vous aider. Sachez que ces bruits sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003.

La réglementation interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des habitations, de leurs dépendances, de leurs abords et dans les locaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage.

Il est interdit d'attirer et de nourrir les animaux errants.

Consultez les arrêtés municipaux