Réglementation liée au jardin

Servitude des riverains

Haies rue de Beauchesne
Haies rue de Beauchesne

Le domaine public de la voirie est affecté à la circulation publique. Aucune autre utilisation n'est admise, sauf autorisation expresse du maire.

 

Plantations en bordure de voie publique

 

Lorsque le domaine public routier communal est emprunté par une ligne aérienne de distribution d'énergie électrique régulièrement autorisée, les plantations d'arbres ne peuvent être effectuées sur les terrains en bordure qu'à une distance de 3 mètres pour les plantations de 7 mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d'un mètre jusqu'à 10 mètres au maximun pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 mètres.

Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol doivent être coupées à l'aplomb de l'alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.

Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu'elles ne fassent jamais saillie sur la voie publique. A défaut de l'élagage nécessaire par les propriétaires ou leurs représentants, il peut y être pourvu d'office par la Ville après mise en demeure non suive d'effet, aux frais des propriétaires.

 

Le service Parc et jardins de la Ville peut être consulté pour avis avant intervention.

Dans les propriétés riveraines des voies publiques, les plantations, à partir de 2 mètres de hauteur, doivent être faites au moins à 2 mètres de l'alignement.

Distances de plantations

De façon générale en l'absence d'arrêtés locaux (vérifier auprès des services concernés : mairie, services de l'urbanisme ou chambre d'agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur) ou de règlements de lotissement (dont vous pouvez dépendre), ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

En l'absence de réglementation locales ou d'usage une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basse tige) ne dépassant pas 2 mètres, une distance de 2 mètres minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 mètres de hauteur.

  • La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à sa pointe.
  • En présence d'un mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
  • Depuis un mur appartenant au voisin, la distance part de la face du mur qui donne chez vous.
  • Depuis un mur vous appartenant, la distance part de la face du mur orienté vers le voisin.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Attention. Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

 

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y a pas de résultat, envoyer une lettre recommandée avec une mise en demeure. Puis, après un certain délai, saisir un médiateur ou le tribunal d'instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

 

Référence : articles du Code Civil Art.671 du Code Civil. Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Sources et renseignements complémentaires sur : www.legifrance.gouv.fr 

Entretien et élagage

  1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
  2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui- même les branches qui dépassent. Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (droit qui ne se perd jamais - Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3)
  3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (décret du 26 août 1987).
  4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 sept 1989)

 

Référence : article 673 du Code civil  

 

Attention

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins. Ces derniers sont en droit d'exiger l'arrêt des troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs:

  • Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
  • Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
  • Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par les arbres persistants.

Sources et renseignements complémentaires sur www.legifrance.gouv.fr

Feux

L'usage du feu est réglementé par un arrêté préfectoral en date du 10 juin 2009, complété par une circulaire du 18 novembre 2011.

Tout brûlage de déchets végétaux ou de déchets ménagers est interdit. Les déchets issus du jardinage (tonte, feuilles mortes, déchets de taille de haies) sont valorisés par Lorient Agglomération dans le cadre du recyclage des déchets verts. Ils sont récupérés dans les déchèteries.

Renseignez-vous au 0800 100 601.

Les barbecues sont autorisés dans les jardins privatifs entretenus en milieu urbain sous réserve d'avoir un point d'eau à proximité du point de feu. Ils sont interdits dans la nature, y compris sur les accotements des voies de circulation.

Débroussaillement

Référence : article 322-3 du code forestier

Le débroussaillement, dans les zones boisées à risques, est en principe obligatoire pour les terrains dont vous êtes le propriétaire. Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 mètres qui peut être porté à 100 mètres par la décision du maire.

Dans les zones urbaines délimitées par les plans d'occupation des sols, il en va de même. Après mise en demeure par le maire, passé le délai de 2 mois, il peut faire procéder à l'éxécution à vos frais des travaux. Le montant est majoré de l'amende pénale et d'une astreinte journalière proportionnelle à la taille du terrain.

Sources et renseignements complémentaires sur www.legifrance.gouv.fr

Clôtures et murs

Référence : article 646 du code civil. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. Pour le cas spécifique d'une simple clôture, l'entretien de la clôture doit être partagé entre les copropriétaires. Chaque propriétaire peut en toute liberté couper de son côté les racines et autres brindilles. Un copropriéraire peut toujours refuser ses obligations d'entretien.

Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. (Référence : article 656 du code civil).

Vérifier avant d'acheter une maison, si vous ne voulez pas assumer seul les charges d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen.

Attention : on peut être copropriétaire de la partie inférieure d'un mur, et uniquement propriétaire de la partie supérieure (ce qui peut poser problème si l'on fait surélever le mur et que les deux propriétaires ne sont pas d'accord !).

  

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. (Article 668 du code civil)

 

Sources et renseignements complémentaires sur : www.legifrance.gouv.fr

Plantations le long des voies publiques

Plantations à l'angle de la rue de la Douve et de la rue Le Poulichet
Plantations à l'angle de la rue de la Douve et de la rue Le Poulichet

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

  • En bordures d'un chemin rural ou vicinal : la limite est fixée par le maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. Cf. art 18 du décret du 18 sept 1969.
  • Dans les virages : côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 mètres du bord ne doivent pas dépasser 3 mètres de hauteur, sur une longueur de 30 mètres de chaque côté de la courbe. Cf. art. 671, s'il n'y a pas d'usages locaux.
  • Chemin départemental ou  voie communale : un retrait minimum de 0,50 mètre à partir de l'alignement.
  • Route nationale ou départementale. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie, distances imposées :       
    • 6 mètres pour les arbres         
    • 2 mètres pour les haies
  • Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable) : aucune limitation de distance.
  • Cours d'eau navigable :
    • du côté du chemin de halage : 9,75 mètres
    • du côté du marchepied : 3,25 mètres
  • Ligne de chemin de fer :
    • 6 mètres pour les arbres
    • 2 mètres pour les haies
  • A un carrefour :
    • Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 mètres dans un rayon de 50 mètres à partir du centre du carrefour.
    • Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 mètres à partir du centre du carrefour.
  • Dans un virage : les arbres à moins de 4 mètres du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 mètres sur une longueur de 30 mètres des deux côtés de la courbe.
  • En présence de ligne EDF : prévoir large pour ne pas avoir de problème. Toute plantation doit être au minimum à 3 mètres d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 mètres. Au delà de cette taille, ajouter 1 mètre de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.

Sources et renseignements complémentaires sur : www.legifrance.gouv.fr