Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation.

L’article L324-1-1 du Code du tourisme (inséré par la loi du 22 juillet 2009) prévoit une obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration en mairie. De manière transitoire, les loueurs de meublés de tourisme déjà mis en location à la date du 23 décembre 2009, doivent se mettre en conformité et effectuer cette déclaration au plus tard le 1^er juillet 2010.    

La réglementation relative au régime de déclaration des chambres d’hôtes n’a pas été modifiée. La déclaration préalable en mairie est obligatoire depuis août 2007.

Sanctions

Un régime de sanctions, sous la forme de contraventions de 3^e classe, applicables en cas de non respect de ces obligations de déclaration a été instauré aux articles R324-1 et R324-16 du Code du tourisme.

Rappel

Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Pour les chambres d’hôtes, des conditions de capacité et d’accueil précises doivent être remplies :

• la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,
• l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus,
• la fourniture du linge de maison est comprise dans la location,
• chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,
• le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

Formulaire Cerfa 14004 à télécharger pour la déclaration des meublés

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